28 Mar 2022
Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la haut...
Entreprise - immobilier - Page 13
21 Mar 2022
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assi...
14 Mar 2022
Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des ch...
07 Mar 2022
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être promulguée. Elle ouvre ainsi la possibilit...
28 Fév 2022
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21 Fév 2022
Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir q...
14 Fév 2022
Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Tout...
07 Fév 2022
Par acte d'huissier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, représenté par son syndic, assigne en justice l’un des copropriétaires en paiement des c...
31 Jan 2022
Un couple achète une maison puis constate l’apparition de désordres concernant la piscine. Désigné par la justice, un expert affirme que la piscine est affe...
24 Jan 2022
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17 Jan 2022
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances...
10 Jan 2022
Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-pa...
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