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 Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt est ...

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’une résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu (et, par suite, de prélèvements sociaux). ...

Par acte authentique en date du 20 mars 2007, une SCI acquiert un lot de copropriété dont la superficie « loi Carrez » est estimée à 490,14 M2. Trois mois pl...

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, les propriétaires d’une maison avaient entreposé à différents endroits de nombreux encombrants part...

La pierre est l’investissement préféré des Français, notamment l’investissement locatif. Source de revenus réguliers, le placement dans un patrimoine à loue...

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) rédui...

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnos...

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix. En retour, les acheteurs sollicitent, sur le ...

Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreur...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...