VEFA et vices de construction
Dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA), un couple acquiert une maison sur plans. Mais constatant divers vices de construction et défauts de conformité (et notamment le positionnement des fenêtres à une hauteur excessive), il sollicite une diminution du prix de 30 000 €. Faisant valoir l’offre d’échange et l’engagement de réparation qu’il avait proposés aux acheteurs, le vendeur refuse. Mais les juges le condamnent toutefois à s’exécuter. Selon eux, rien n’établissait que le pavillon mitoyen proposé en échange présentait les mêmes caractéristiques que la maison vendue. Par ailleurs, « compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres, résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il apparaissait raisonnable de douter de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur ».
