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SCI et garantie des vices cachésUne Société civile immobilière (SCI) a pour objet social l’achat, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Dans le ...

Un syndic ouvre un compte bancaire pour la gestion d’une copropriété. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement de ce compte, le Président du conseil s...

Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, la loi permet désormais à n’importe quel copropriétaire de convoquer l'assemblée générale afin de nommer un ...

En vertu de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétair...

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux. Afi...

"Habiter Mieux Copropriété fragiles", cette première aide doit servir à faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés fragiles. Elle...

Une société confie à un agent immobilier un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial. Ce mandat est conclu pour une du...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propr...

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surfac...

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre certa...

Créée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ voit ses conditions d’accès modifiées afin de profiter à ...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoq...