07 Juil 2021
Victime d’une fuite d’eau dans l'un de ses lots ayant entrainée une surconsommation importante, un copropriétaire assigne en justice le syndic en réparation...
Entreprise - immobilier - Page 21
07 Juil 2021
En cas de vente d'un logement en copropriété, la loi Carrez prévoit que si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle qui est indiqu...
07 Juil 2021
Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble avait procédé à des travaux d'abattage de cloisons, et par la suite avait vendu son ...
07 Juil 2021
Les quatre arrondissements centraux de la capitale (1er,2ème, 3ème, 4ème) représentent 26 % du parc de logements qui se révèlent être inoccupés selon une ré...
07 Juil 2021
Les acquéreurs restent majoritairement français mais sont rejoints par des acheteurs des pays de l’Europe du Nord, des USA, de la Chine ou encore de la Russ...
07 Juil 2021
Plus de la moitié des agents immobilier (58%) ont commis une infraction en 2016, d'après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DG...
07 Juil 2021
Largeur des couloirs et des portes, accès du bâtiment au moyen d'une rampe si besoin, hauteur des prises électriques, signalisation lumineuse dans l'immeubl...
07 Juil 2021
Durant 3 ans, un immeuble fait régulièrement l’objet de dégradations de la part de squatters. Sa porte d’entrée est détruite et certaines parties communes s...
07 Juil 2021
Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune d...
07 Juil 2021
Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...
07 Juil 2021
L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des...
07 Juil 2021
Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...
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