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Un particulier acquiert une maison puis assigne les vendeurs en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir l’extrême humidité du terra...

Depuis 2012, année de mise en place de l’acte authentique électronique complètement dématérialisé, plus de 3 700 000 actes ont ainsi été réalisés. La profes...

Une société de construction fait réaliser un immeuble collectif. A cette occasion, elle souscrit un contrat d’abonnement en eau auprès de Véolia. Un an plus...

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, sollicite l’annulation de la dernière assemblée générale pour irrégularité des règles de ...

Voici les principaux indicateurs de références pour vos loyers. Au quatrième trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1667, en hausse...

Un couple découvre plusieurs lingots d’or enfouis dans le sol du jardin de la maison qu’il vient d’acheter. Revendiquant la propriété de ces lingots, les hé...

Des copropriétaires sollicitent en justice l’annulation de la décision de l’assemblée générale de leur immeuble ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte b...

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitai...

Une ordonnance prise en application de la loi ELAN et portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31...

Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il bénéfici...

Après un litige portant sur la vente d’un terrain, une décision de justice déclare la vente parfaite et ordonne sa régularisation par acte authentique. Heur...

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème é...