Titre de propriété et prescription acquisitive
Après un litige portant sur la vente d’un terrain, une décision de justice déclare la vente parfaite et ordonne sa régularisation par acte authentique. Heureux de cette décision, les acheteurs prennent possession des lieux sans toutefois procéder à la publication de la vente. Cinquante ans plus tard, ils sont assignés en expulsion par une société revendiquant être la nouvelle propriétaire du terrain. Un nouveau conflit éclate et les juges donnent raison à la société au motif que celle-ci dispose d’un titre de propriété publié lui permettant ainsi de se prévaloir de l’antériorité de la publication de son titre de propriété. Censure de la Cour de cassation ! Au visa de l’article 712 du Code civil, les hauts magistrats rappellent que la propriété s’acquiert aussi par la prescription trentenaire, laquelle peut donc être opposée à un titre.
