07 Juil 2021
Toutefois, les acquisitions de tels logements continueraient à bénéficier de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés jusqu'au 31 mars 2017, à...
Entreprise - immobilier - Page 25
07 Juil 2021
Ayant fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti une superficie inférieure, les acquéreurs d’un appartement assignent en justice la ve...
07 Juil 2021
Constatant des malfaçons sur leur résidence, un syndicat des copropriétaires assigne en justice le maître d’œuvre des travaux et son assureur en réparation ...
07 Juil 2021
Comme chaque année, les seuils de ressources des demandeurs pour l'attribution de l'aide juridictionnelle ont été revalorisés, en fonction de l'indice des p...
07 Juil 2021
Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire de 2 lots en suppression de l’ouverture pratiquée dans le mur séparatif et en rétablissem...
07 Juil 2021
La Cour de cassation est venue rappeler qu’une copropriété qui souhaite donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des t...
07 Juil 2021
Un permis de construire, dont les mentions obligatoires omettent de préciser la durée pendant laquelle il peut faire l’objet d’un recours (en principe deux ...
07 Juil 2021
Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain ...
07 Juil 2021
Vous avez conçu une maison complètement folle ? Vous possédez un logement unique ? Vos idées intéressent Airbnb. Le géant de la location entre particulier e...
07 Juil 2021
Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires. Tel est le rappel q...
07 Juil 2021
Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu san...
07 Juil 2021
Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproc...
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