Construction et éléments indispensables
Un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Toutefois, la notice descriptive, annexée à la convention, n’est pas conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel. Elle ne mentionne pas, dans les travaux indispensables à l’implantation et l’utilisation du bâtiment, les travaux d’équipement intérieurs tels que les revêtements muraux. Or ces travaux constituent bien des éléments indispensables à l’utilisation de la maison… ce qui implique leur prise en charge par le constructeur, même s’ils ne figurent pas dans la notice annexée.
