Vice caché : il faut informer l’acheteur !
Un couple achète une maison puis constate l’apparition de désordres concernant la piscine. Désigné par la justice, un expert affirme que la piscine est affectée d’un vice caché, antérieur à la vente et rendant l’ouvrage impropre à sa destination, son utilisation présentant un danger. C’est en vain que le vendeur tentera alors de se prévaloir de la clause de non-garantie. Force est en effet de constater que ce dernier a, à plusieurs reprises, sollicité l’intervention du pisciniste et même envisagé de procéder au remplacement de la coque. Il avait donc connaissance du vice dans son ampleur ! C’est pourquoi il devra indemniser l’acquéreur à hauteur du coût des travaux, outre le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser la piscine durant plus de 5 ans, et justifiant l’octroi d’une somme de 3 000 €. Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 septembre 2021, affaire n° 19-02.428
