Pièces justificatives et obligation du syndic
Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande. En vain. Aucun texte, en effet, n'impose au syndic d'envoyer par courrier une copie des pièces justificatives des charges de copropriété aux copropriétaires qui en font la demande et ce, quand bien même, la demande serait accompagnée d’un chèque pour défrayer le syndic. Pour rappel, le syndic est simplement tenu de mettre à la disposition des copropriétaires ces pièces, au moins un jour ouvré, pendant le délai qui s’écoule entre la convocation à l'assemblée générale et la tenue de celle-ci.
