Un « bon pour vente » ne vaut pas vente !
Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteuse refuse de signer le projet de promesse unilatérale de vente rédigé par le notaire. Les vendeurs saisissent la justice. En vain. L'absence de précision de l’offre d’achat contresigné par le vendeur quant aux conditions de la vente et aux formalités de réalisation de celle-ci suffit à établir que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers. L'offre d'achat ne comportait par ailleurs aucune mention quant au délai de réalisation de la vente. La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie à ce stade, la vente ne saurait donc être déclarée parfaite. Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 15 octobre 2021, affaire n° 20-02.921
