L’assemblée générale est incontournable !
Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Toutefois, l’exécution de ces aménagements se révèle conflictuelle et se solde par un échec. L’un des deux frères demande alors à la justice de prononcer la nullité de la transaction. Faisant valoir qu'aucune assemblée générale n'avait à se prononcer sur le protocole d’accord puisque tous les copropriétaires ainsi que le syndic avaient signé l'acte, les juges rejettent cette demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. En statuant ainsi, les juges ont en effet violé les articles 14, 17 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, étant donné que l'acte prévoyait que les parties devaient réaliser les travaux sur leurs lots respectifs, réorganiser la distribution des lots, et établir un nouveau règlement de copropriété et un nouvel état descriptif de division à publier.
