Entreprise - immobilier - Page 33

Un couple vend une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La fiche descriptive établie par celle-ci mentionnait « deux niveaux habitables dont...

Un décret en date du 21 avril dernier est venu ajouter à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécess...

La Cour de Cassation vient de décider que la valeur taxable à l’ISF d’une villa de luxe jouissant d’une vue mer panoramique n’est pas affectée par une anten...

Des copropriétaires d’un immeuble saisissent la justice en annulation des décisions votées lors de 2 assemblées générales. A l’appui de leur démarche, ils s...

Les ventes brutes de maisons individuelles neuves n'ont progressé que de 1% l'an dernier, à 135.000 unités, alors qu'elles avaient enregistré des taux de cr...

Un couple signe une promesse de vente pour l’achat d’une maison. Afin de lui permettre d’exercer son droit de rétractation, le notaire lui notifie l’acte pa...

Deux époux confient à une société la construction d’une maison individuelle. Quelques temps après, le constructeur les assignent en justice en paiement du s...

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 20...

Un vendeur, qui a confié un mandat de vente à une agence immobilière, soutient que le mandat, non écrit, est nul. En vain. Après avoir constaté que la prome...

Les mesures aménageant le déroulement des contrats de syndic prises lors de l’annonce du confinement ont été précisées. Désormais, les contrats de syndic qu...

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématér...

Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais une fois les travaux finis, les acheteurs ont la mauvaise surprise de constater que...