Entreprise - immobilier - Page 33

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...

Simplification des règles de constructionLes toilettes séparées, dans les logements, ne seront, peut être bientôt, plus la norme ! Dans une démarche de simpl...

 Un couple se porte acquéreur d’une maison d’habitation. Suite à l’achat, des fissures, qui avaient été rebouchées par les vendeurs, apparaissent. Mécontent...

L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint, d’une part, de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et, d’autre part, de...

Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, technicien, etc.) doit être en mesure, dès l’ouve...

Le nombre d'acquisitions opérées par des non-résidents étrangers (17 846) a augmenté de 2 % en 2017, après un recul de 3,6 % en 2016. Le montant total des t...

Un couple acquière successivement deux maisons, y réside quelques temps, puis les revend. Mais, lors d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propr...

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surfac...

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre certa...

Créée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ voit ses conditions d’accès modifiées afin de profiter à ...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoq...