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Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un délai de rétractation ou, lorsque l’ac...

En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, la répartition des charges liées à l’entretien des jardins privatifs d’un immeuble s’exerce selon...

Un couple achète un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien n’est en réalité que de 105 m2, assigne les vendeurs en diminution du p...

Pour ces dernières, il créé une nouvelle réduction d'impôt qui ne concerne que le parc existant et non le neuf. Cet avantage fiscal s'applique sur des trava...

Ce dispositif devrait comprendre une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers, mais aussi une adapta...

Tous les défauts ou tous les prétextes ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation. Pour cela, il faudrait prin...

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est ...

Un particulier acquiert une maison puis assigne le vendeur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que ...

Un décret est venu reconduire pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire. ...

Une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation mais, quelques jours plus tard, l’acquéreur exerce s...

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notai...

Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou tout auteur d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrai...