Encadrement des loyers : dispositif reconduit
Un décret est venu reconduire pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire. La limitation s’applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018. Elle vise les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale. Les agglomérations concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est annexée au décret 2013-392 du 10 mai 2013). A noter qu’à Paris et Lille, cet encadrement des loyers par décret se combine avec le plafonnement des loyers prévu par la loi Alur.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315236&categorieLien=id
