Entreprise - immobilier - Page 30

Deux particuliers signent un compromis de vente, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier. La banque du candidat acquéreur ayant refu...

Les agents assermentés par le Préfet ou par le Ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions pendant toute la durée du chantier et jusqu’...

Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s’il détient pour cela une autorisation de l’assemblée générale. La min...

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, sollicite l’annulation de la dernière assemblée générale pour irrégularité des règles de ...

Voici les principaux indicateurs de références pour vos loyers. Au quatrième trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1667, en hausse...

Un couple découvre plusieurs lingots d’or enfouis dans le sol du jardin de la maison qu’il vient d’acheter. Revendiquant la propriété de ces lingots, les hé...

Des copropriétaires sollicitent en justice l’annulation de la décision de l’assemblée générale de leur immeuble ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte b...

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et a...

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins tro...

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier. Les courriers lui reviennent ...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...