Entreprise - immobilier - Page 32

Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu globa...

 Le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les am...

Un acheteur acquiert une maison. Alors que l’acte authentique de vente mentionne que le bien est raccordé à l’assainissement communal, le nouveau propriétair...

Dans une copropriété, le propriétaire de 4 lots sollicite l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation. Suite au refus des autres copropriét...

Une société consent une promesse de vente d'un terrain à bâtir à un couple, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison ...

Par acte authentique (devant notaire), des époux vendent à un particulier une maison dont le prix est payé par compensation d’une dette reconnue par les ven...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculat...

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier. Ce dernier trouve alors un potentiel acheteur qui signe une pr...

Des copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble afin d’obtenir l’annulation de la décision d’assemblée générale ay...

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans ...

Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement. Se...