Entreprise - immobilier - Page 35

Une appli pour calculer les droits à bâtir

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07 Juil 2021

Cette application se base sur un algorithme unique qui recoupe toutes les informations d'ordre urbanistiques et foncières. En un clic, vous serez en mesure ...

Prêt et erreur de calcul sur le TEG

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07 Juil 2021

 Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt est ...

Un outil pour tracer les locations illégales

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07 Juil 2021

Une jeune Start up angevine, Trackeet a mis au point un outil permettant de recenser en temps réel les annonces de location de courte durée publiées par un ...

Sort des réserves émises en AG

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07 Juil 2021

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble ainsi que son syndic afin de voir annexer au procès-verbal de l’assembl...

Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain

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07 Juil 2021

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, les propriétaires d’une maison avaient entreposé à différents endroits de nombreux encombrants part...

Faut-il déclarer ses revenus locatifs saisonniers ?

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07 Juil 2021

La pierre est l’investissement préféré des Français, notamment l’investissement locatif. Source de revenus réguliers, le placement dans un patrimoine à loue...

Copropriété : plus que 5 ans pour agir !

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07 Juil 2021

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) rédui...

Vente de terrain : étude géotechnique exigée

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07 Juil 2021

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

DPE erroné : indemnisation limitée !

07 Juil 2021

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnos...

Vente, travaux et enrichissement injustifié

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07 Juil 2021

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix. En retour, les acheteurs sollicitent, sur le ...

Gare à la formulation d’une condition suspensive

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07 Juil 2021

Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreur...

Préemption : quid de la commission d’agence ?

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07 Juil 2021

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...

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