Gare à la formulation d’une condition suspensive
Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreurs de ne pas avoir obtenu la totalité du prêt dans les délais impartis, la vendeuse renonce à poursuivre l’exécution de la vente. Pour elle, le couple, qui n’a réussi à emprunter que 539 900 €, sort du cadre contractuel de la condition suspensive (l’obtention du prêt) de sorte que la promesse de vente doit être jugée caduque. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles. La vente doit donc être confirmée !
