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Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu globa...

 Le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les am...

Un acheteur acquiert une maison. Alors que l’acte authentique de vente mentionne que le bien est raccordé à l’assainissement communal, le nouveau propriétair...

Dans une copropriété, le propriétaire de 4 lots sollicite l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation. Suite au refus des autres copropriét...

Une société consent une promesse de vente d'un terrain à bâtir à un couple, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison ...

« Les acquéreurs célibataires achètent toujours un bien immobilier plus tard que les couples. D’ailleurs nous notons que le profil des porteurs de projet ch...

Dès 2017, l'Anah (Agence nationale de l'habitat) proposera 2 nouvelles aides pour accompagner les copropriétés en difficultés. La première, d’un montant max...

La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé vendredi la publication, sans leur concertation, d'un ...

Dans une réponse ministérielle publiée en date du 24 janvier dernier, le gouvernement confirme qu’il n’envisage pas de taxer, sur la base d’un loyer fictif,...

Par la voix de son président, l'UNPI propose d'aligner les baux locatifs sur le modèle du contrat de travail en instaurant une période d'essai pour le ou le...

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l...

Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’a...