Entreprise - immobilier - Page 37

Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l...

Absence de lot ne vaut pas absence de paiementUn copropriétaire refuse de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique...

Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. A cet effet...

5 mois. C’est le délai maximum de délivrance pour obtenir (ou non) une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de détruire, etc.). Jusqu...

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afi...

Largeur des couloirs et des portes, accès du bâtiment au moyen d'une rampe si besoin, hauteur des prises électriques, signalisation lumineuse dans l'immeubl...

Durant 3 ans, un immeuble fait régulièrement l’objet de dégradations de la part de squatters. Sa porte d’entrée est détruite et certaines parties communes s...

Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune d...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des...

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée d...