Autorisations d’urbanisme : délai prolongé
Le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les aménagements de moins de 20 m2) est prolongé d’une année, passant ainsi de 2 à 3 ans. En pratique, cette nouvelle disposition s'applique aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 ainsi qu'aux autorisations qui interviendront à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. A noter, par ailleurs, qu’elle ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par le Code de l'urbanisme.
