Petits défauts et garantie décennale
L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint, d’une part, de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et, d’autre part, de l’exiguïté du parking qui ne lui permet de garer sa berline. En justice, le constructeur se défend. Il soutient que le dépassement des normes admises en matière de bruit est faible et que l’accès au parking ne pose pas de difficulté aux autres copropriétaires. En vain. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné… même s’il s’agit de petits défauts. La garantie décennale du constructeur est donc engagée.
