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L'administration fiscale vient d'indiquer que le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 633 € au ...

Les plafonds de loyer requis pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur ...

Cette nouvelle aide, qui s'applique aux véhicules commandés ou loués à partir du 1er avril 2015, se substitue à la prime de 200 euros allouée jusqu'à mainte...

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les re...

Au deuxième trimestre, la demande de nouveaux crédits de la part des PME a progressé par rapport au trimestre précédent, notamment pour le crédit d'investis...

Un principe réaffirmé récemment par la Cour de cassation (Cass. 1ère ch. civ. 10 juin 2015 n° 14-18.944) et fondé sur l'article 815-6 du Code civil. Dans l'a...

La télédéclaration de revenus en ligne pour tous les contribuables devrait devenir obligatoire. Cette disposition figurerait dans le projet de loi de financ...

Dans l'affaire, la société X détenait 11 parts en pleine propriété, 985 parts en usufruits et 18 874 autres en nue-propriété, sur les 19 900 parts du capita...

Instauré cet été par la loi relative à la transition énergétique, le principe de prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés qui util...

La montée en puissance du CICE
En 2016, l’allègement de la fiscalité induit par le CICE atteindra 18,5 milliards d’euros, contre 17, 5 milliards en 2015 et ...

Un redevable après avoir souscrit au capital d'une société et à une augmentation du capital de celle-ci avait bénéficié d'une réduction d'ISF pour souscript...

Près de huit couples sur dix s’unissent sans passer chez le notaire pour choisir leur régime matrimonial. Pourtant, certains régimes matrimoniaux sont parfo...