Entreprise - fiscalité - Page 40

Selon les députés à l'origine de l'amendement, le taux uniforme de 20 % pour toutes les communes, voté il y a 2 ans, n’était, dans certains cas, pas suffisa...

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le simulateur de calcul de l'impôt 2017 sur les revenus perçu...

Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l...

La majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des lo...

Deux textes réglementaires, publiés au Journal officiel, confirment que l'administration fiscale peut désormais indemniser toute personne étrangère aux admi...

Dans certaines régions, les titulaires d'un permis de conduire permettant de rouler en voiture, en deux-roues d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou avec u...

Pour les autos entrepreneurs l'utilisation d'outils non certifiés comme Excel ou Word pour gérer ses devis et la comptabilité ne sera plus possible à partir...

En l'espèce, des contribuables ont déposé deux demandes de permis de construire, les 19 février 2010 et 9 mars 2010, portant chacune sur la construction d'u...

Stéphane Bern, chargé par Emmanuel Macron d'une mission sur la sauvegarde du patrimoine, envisage la création d'un tirage spécial du Loto pour financer la p...

L’Administration considère que l'usufruitier de parts sociales d’une société ne peut pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendr...

Lorsqu'un propriétaire loue un logement par l'intermédiaire d'un site comme Airbnb, il bénéficie d'une exonération de TVA, à l'instar des bailleurs louant l...

La dernière étude sur le patrimoine des Français porte sur l'année 2015. Selon l'Insee, début 2015, la moitié des ménages vivant en France déclarent un patr...