Précisions sur la donation d'un bien immobilier en location meublée non professionnelle
En effet, les plus-values sur ces biens sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U à 150 VH du CGI (CGI art. 151 septies, VII). Le texte vise les cessions à titre onéreux mais pas les transmissions à titre gratuit. La transmission de tels biens à titre gratuit n'entraîne donc pas l'imposition d'une plus-value.Il est rappelé que l'activité est exercée à titre professionnel lorsqu'un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et que les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent à la fois 23 000 € et le montant des autres revenus d'activité du foyer fiscal (CGI art. 155, IV-2). À défaut de remplir ces trois conditions cumulatives, l'activité est considérée comme exercée à titre non professionnel.
Rép. Frassa, JO 28 mai 2015, Sén. quest. p. 1248
