07 Juil 2021
A compter du 1er mai prochain, les émoluments des notaires baissent. Pour les transactions immobilières inférieures à 150 000 €, leur rémunération se limite...
Entreprise - immobilier - Page 33
07 Juil 2021
Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pou...
07 Juil 2021
Seule demeure obligatoire l'inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La proposition de loi visant à renforcer la libe...
07 Juil 2021
La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé vendredi la publication, sans leur concertation, d'un ...
07 Juil 2021
Le syndic d’une copropriété licencie un gardien d’immeuble après que la suppression de son poste ait été votée par le syndicat des copropriétaires en assemb...
07 Juil 2021
Depuis le 1er avril dernier, les annonces immobilières de ventes et de locations sont soumises à de nouvelles règles afin de mieux informer les acheteurs po...
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Deux copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Elles souhaitent obtenir l’annulation de la décision n° 9 prise ...
07 Juil 2021
Un copropriétaire saisit la justice afin d’obtenir l’annulation du mandat du syndic de son immeuble, faute par ce dernier d'avoir ouvert un compte séparé au...
07 Juil 2021
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de résiliation annuel des contrats "assurance emprunteur", le Conseil constituti...
07 Juil 2021
Des travaux de réparation d’une toiture (reprise de l’étanchéité des chenaux et remise en état des vitrages) sont confiés à une entreprise. Trois ans plus t...
07 Juil 2021
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07 Juil 2021
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