07 Juil 2021
La majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des lo...
Entreprise - immobilier - Page 34
07 Juil 2021
Ascenseurs : suppression d’une obligationLes propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne sont plus tenus de poser un système de protection ...
07 Juil 2021
Pour mettre fin à l’opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, la loi ALUR du 24 mars 204 a prévu d’instaurer un contrat-type pour tous ...
07 Juil 2021
Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un délai de rétractation ou, lorsque l’ac...
07 Juil 2021
En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, la répartition des charges liées à l’entretien des jardins privatifs d’un immeuble s’exerce selon...
07 Juil 2021
Un couple achète un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien n’est en réalité que de 105 m2, assigne les vendeurs en diminution du p...
07 Juil 2021
Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondatio...
07 Juil 2021
Pour ces dernières, il créé une nouvelle réduction d'impôt qui ne concerne que le parc existant et non le neuf. Cet avantage fiscal s'applique sur des trava...
07 Juil 2021
Ce dispositif devrait comprendre une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers, mais aussi une adapta...
07 Juil 2021
Tous les défauts ou tous les prétextes ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation. Pour cela, il faudrait prin...
07 Juil 2021
Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service afin qui lui soit fait interdiction de poursuivre sa location qui...
07 Juil 2021
Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...
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