Un « contrat-type » pour tous les syndics

07 Juil 2021

Pour mettre fin à l’opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, la loi ALUR du 24 mars 204 a prévu d’instaurer un contrat-type pour tous les syndics. Cette mesure devrait permettre aux copropriétaires de comparer plus facilement les différentes offres. Un an après la publication de la loi, un décret vient enfin de préciser les contours de ce contrat-type. Il dresse notamment la liste (non limitative) des prestations qui devront obligatoirement être incluses dans le prix forfaitaire proposé et celles particulières pouvant être facturées en dehors. Les syndics devront utiliser ce modèle de contrat pour tous les renouvellements et les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2015.

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