Achat : baisse des « frais de notaire »
A compter du 1er mai prochain, les émoluments des notaires baissent. Pour les transactions immobilières inférieures à 150 000 €, leur rémunération se limitera à 10 % de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 €. En ce qui concerne les transactions supérieures à 150 000 €, le système sera différent puisque, dans ce cas, les notaires auront la possibilité de consentir une réduction de leurs émoluments jusqu’à 10 %, mais uniquement sur la base de leur rémunération calculée au-delà du seuil de 150 000 €. De plus, cette remise, facultative, sera laissée à la discrétion de chaque professionnel qui, s’il décide de l’appliquer, devra toutefois le faire à tous ses clients.
