Quand le mandat du syndic est annulé

07 Juil 2021

Un copropriétaire saisit la justice afin d’obtenir l’annulation du mandat du syndic de son immeuble, faute par ce dernier d'avoir ouvert un compte séparé au nom du syndicat dans les trois mois de sa désignation. Il sollicite également l’annulation de la dernière assemblée générale, pour convocation irrégulière par un syndic dépourvu de mandat. Les juges sont sensibles à sa démarche. Un copropriétaire est recevable à demander, dans le délai de 2 mois, l’annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul, et ce même s’il n’a pas contesté la tenue des précédentes assemblées générales convoquées par ce dernier.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035576759&fastReqId=1501799753&fastPos=1

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