Assurance emprunteur et droit de résiliation
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de résiliation annuel des contrats "assurance emprunteur", le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Selon les hauts magistrats, les dispositions de l’article L 313-30 du Code de la consommation sont en effet conformes à la Constitution. Ces dispositions permettent à tout assuré emprunteur de résilier un contrat d'assurance de groupe tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance, l'article 10 de la loi du 21 février 2017 rendant cette faculté annuelle de résiliation applicable aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018.
