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AG de copropriété : une décision non conforme à l'ordre du jour est nulle

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17 Nov 2025

Lors d'une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocati...

Achat immobilier et diagnostics : entre garantie et perte de chance

10 Nov 2025

Avant la vente d'une maison, un diagnostic conclut à l'absence de termites. Après l'achat, l'acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente ...

Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions

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04 Nov 2025

Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pou...

Responsabilité de l'architecte : la vérification d'une signature contestée s'impose

03 Nov 2025

Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l'entrepreneur assig...

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27 Oct 2025

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DPE : un plafond de 1 000 diagnostics par an pour éviter les fraudes

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20 Oct 2025

Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s'...

Mandat expiré, vente conclue… commission due ?

13 Oct 2025

En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur...

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Responsabilité décennale : l'imputabilité ne suppose pas la certitude

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06 Oct 2025

Le propriétaire d'un terrain (le maitre d'ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'hab...

Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances

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29 Sep 2025

L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits...

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