Responsabilité décennale : l'imputabilité ne suppose pas la certitude
Le propriétaire d'un terrain (le maitre d'ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'habitation. Mais quelques mois après la réception des travaux, un incendie détruit la maison.
Le maître d'ouvrage et son assureur multirisque-habitation assignent alors l'électricien et son assureur devant la justice en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale.
Les juges rejettent toutefois leur demande, estimant que le lien entre l'incendie, parti du tableau électrique, et un vice de construction ou une non-conformité affectant cet élément n'est pas établi avec certitude, l'expertise n'ayant pu identifier une cause précise.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, d'une part, que la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause et, d'autre part, que cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.
Autrement dit, dès lors que les désordres sont d'une certaine gravité, la garantie décennale s'applique si ces désordres ne peuvent être formellement exclus du champ d'intervention du constructeur⦠à charge pour ce dernier de rapporter, le cas échéant, l'existence d'une cause étrangère pour s'exonérer !
