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07 Juil 2021

Cet article est censuré par le Conseil Constitutionnel.Ce texte introduit en première lecture ne présente pas de lien, même indirect, avec les mesures qui f...

Auto-entrepreneur, le choix c'est maintenant !

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07 Juil 2021

Pour l'imposition des revenus perçus en 2019, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourcie de trois mois.  Elle doit donc être exercée au p...

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07 Juil 2021

Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

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07 Juil 2021

Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage. S'adre...

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07 Juil 2021

Lors d'un point d'étape sur l'application et la mise en oeuvre de la loi Macron pour la croissance et l'activité, il est rappelé que les assureurs sont en t...

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07 Juil 2021

L'AMF appelle à la plus grande prudence face à des propositions d'investissement dans des containers.
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07 Juil 2021

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07 Juil 2021

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Le régime d'auto-entrepreneur en recul depuis l'an dernier

07 Juil 2021

En février 2015, en effet, le nombre de création d'entreprises a augmenté de 1,5%, après une baisse de 7,7% pour le mois de janvier, et parmi elles, à peu pr...

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07 Juil 2021

Par ailleurs, l’administration fiscale peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière fraudu...

400 euros pour faire du vélo

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07 Juil 2021

Un "forfait mobilité durable" facultatif pour les salariés du privé va remplacer le système d'indemnité kilométrique vélo (IKV), jugé "trop complexe à mettr...

Ascenseurs : suppression d’une obligation

07 Juil 2021

Ascenseurs : suppression d’une obligationLes propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne sont plus tenus de poser un système de protection ...

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