La Cour de cassation est formelle. Lors de son départ, un locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par le...

D'après l'actuel Ministre des finances : "Dans le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été à cet égard adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui...

Pour le contribuable, est-ce une faculté ou une obligation de déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) son contrat de capitalisation pour sa va...

Dans une interview au Courrier picard, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que les entreprises de moins de 20 salariés pourraient dé...

Un vendeur, qui a confié un mandat de vente à une agence immobilière, soutient que le mandat, non écrit, est nul. En vain. Après avoir constaté que la prome...

L’épargne salariale est discrète, mais occupe une place de plus en plus importante dans les patrimoines : plus de 110 milliards d’euros y fructifient et quel...

La Banque de France a alerté les pouvoirs publics sur les effets pénalisants des anciens plans d'épargne logement (PEL) sur les comptes des établissements b...

Le fisc peut-il utiliser une drone pour traquer les fraudes ? Selon la réponse du ministère de la Cohésion des territoires à une question écrite du sénateur...

Ils se sont ainsi rangés à l'avis des rapporteurs du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (I...

Les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties en France à des pr...

En juin 1989, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont effectué une donation-partage de la nue-propriété d'actions d'une société A. à...

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2...