L'harmonisation du calcul des cotisations sociales

07 Juil 2021

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018. Prise par ordonnance le 12 juin dernier, cette décision vise à simplifier et harmoniser les différentes assiettes. Désormais, les cotisations sociales seront désormais calculées sur la base du calcul de la contribution sociale généralisée (CSG). L'assiette de la CSG servira ainsi d'assiette de référence. La mesure n'aura pas d'effet sur les niveaux de prélèvements. Les mesures prévues par ce texte entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

 

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