Faire jouer la garantie décennale

07 Juil 2021
Faire jouer la garantie décennale

Le propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage destiné au fonctionnement d’une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée. Des dysfonctionnements de l’installation de climatisation étant apparus, il réclame l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale. Pour tenter d’échapper à sa responsabilité, l’entreprise fait valoir que son installation est une simple annexe à la construction existante. En vain. Une telle installation, même réalisée sur un ouvrage existant, constitue un ouvrage par lui-même. 

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