07 Juil 2021
L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, l...
Entreprise - fiscalité - Page 53
07 Juil 2021
La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu a été reportée au 1er janvier 2019. Une phase de test (pilote) est en cours depui...
07 Juil 2021
Un communiqué de presse du 15 juin 2017 annonçait que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logici...
07 Juil 2021
Les salariés ayant souscrit à une opération d’actionnariat salarié (augmentation de capital réservée ou cession d’actions), réalisée par les entreprises du ...
07 Juil 2021
Les salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant du SMIC annuel...
07 Juil 2021
Dans un avis adopté le 10 avril, pour sortir de la situation actuelle qui "accentue les inégalités territoriales", le CESE préconise de "mieux répartir les ...
07 Juil 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a institué un dispositif dérogatoire et expérimental de recouvrement des cotisations et contributions...
07 Juil 2021
Une femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie et, dans un premier temps, désigné l’un de ses trois enfants comme bénéficiaire, puis, dans un second te...
07 Juil 2021
La délivrance du certificat d’immatriculation (ex carte grise) est soumise au paiement d’une taxe régionale dont le montant varie en fonction du domicile du ...
07 Juil 2021
Les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise ou microsocial doivent, depuis janvier 2015, ouvrir un compte bancaire dédié à la ...
07 Juil 2021
Bonne nouvelle pour les propriétaires de château et autres monuments historiques. Un amendement surprise a été présenté pour les exonérer d’Impôt sur la fort...
07 Juil 2021
La loi de finances pour 2020 supprime l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de loueur en meublé professi...
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