Ces modifications concernent les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt. Elles sont déjà applicab...

Ce fichier, qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, est tenu par la Direction générale des finances publiques. C'est à ses services ...

La prime exceptionnelle défiscalisée versée aux salariés du secteur privé bénéficiera à ceux qui gagnent moins de 3 600 euros nets par mois. Elle sera entièr...

Pour mettre fin à l’opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, la loi ALUR du 24 mars 204 a prévu d’instaurer un contrat-type pour tous ...

Une commune sollicite en justice l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. A l’appui de sa démar...

Près de 11 millions de personnes disposaient d'un contrat de retraite supplémentaire en 2013 (contrats "article 83" ou "article 39", PERCO, PERP, Madelin, e...

Les provisions pour participations aux bénéfices sont-elles menacées ?
Afin de limiter la rémunération des fonds en euros, souvent jugée excessive au regard ...

Selon l’enquête Cercle de l’Épargne/Amphitéa réalisée en septembre 2020 en partenariat avec AG2R La Mondiale, 57 % des femmes déclarent ne pas avoir changé ...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale rappelle que les plus-values résultant de la cession de terrains à bâti...

Ils sont précisément 13 041 056 (droits directs), et même 13 854 832 si l’on intègre les droits dérivés. En évolution sur un an, c’est + 3,3 %, soit 656 944...

Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros doivent désorma...

La majoration de droits "sera portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits "passifs" [ceux ayant, par exemple, hérité d'un compte à l'étranger] et de 30 à ...