Nouveaux ajustements sur le Pinel

07 Juil 2021

Ces modifications concernent les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt. Elles sont déjà applicables pour certains à compter de la déclaration des revenus produite en 2015, mais un complément de réduction d'impôt est accordé en cas de prorogation de l'engagement de location. De fait, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou à un descendant est désormais autorisée si et seulement si les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Entreprise - Fiscalité
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