12 Oct 2021
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans
Les faits : Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa ba...
Entreprise - fiscalité - Page 9
04 Oct 2021
Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.
La période d'application des accords amiables neutralisant pour...
04 Oct 2021
Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?
Parmi les mesures intéressant les travailleurs indépendants du projet de...
28 Sep 2021
Le chef de l’État a promis la défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, avec une mise ...
20 Sep 2021
En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.
En 2022, L’EIRL (Entreprise individue...
13 Sep 2021
Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France....
07 Sep 2021
Selon la Cour de cassation, la gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importan...
07 Sep 2021
La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concern...
09 Août 2021
Le candidat au permis bateau doit actuellement régler 108 € de taxes constituées par un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €.
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07 Juil 2021
Les entreprises créées au premier semestre 2014 (« cohorte 2014 »), hors régime de l'auto-entrepreneur, l'ont été le plus souvent par des salariés du secteu...
07 Juil 2021
Supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la prime de partage des profits (dite "prime Sarkozy") devra toutefois être versée en ...
07 Juil 2021
Exit la taxe à 75 %, dont le dernier versement, basé sur les revenus de 2014, s'est réglé ce dimanche. Ce prélèvement qui visait la partie des rémunérations...
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