Entreprise - fiscalité - Page 55

CICE. L'ordonnance entérine la suppression du dépôt de la déclaration spéciale de CICE (ord. art. 1).
Délais de déclaration. L'ordonnance fixe définitivemen...

Ce montant est en hausse de 27 % par rapport à 2013 et "la facture dépasse maintenant celle du bouclier fiscal qui se situait entre 600 et 700 millions d'eu...

En effet, nous avons voulu revenir à des données fondamentales, le professionnel du patrimoine est au centre du conseil pour la famille mais également pour l...

Cafpi avait prévu de réaliser 15% de son activité fin 2015 avec cette catégorie d’acheteurs. Ce n’est pas encore le cas, car la proportion de rachat de créd...

En 2014, les Français ont donné 4% de plus qu’en 2013 (entre 4,2 et 4,4 milliards d’euros), et ont déclaré des montants supérieurs de 7,2% à l’administratio...

Le Comité relève que l’acte porte sur une donation des titres de la société A par Mme X au profit d’une fondation et que cette fondation a ensuite immédiate...

L'ensemble des plafonds de loyer et de ressources des locataires des différents dispositifs d'investissement locatif est publié pour les baux conclus en 201...

L'agrément est désormais délivré par un pôle déconcentré unique dépendant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du départ...

Le dispositif d'encadrement des loyers pourrait, d’ici un an et demi ou deux ans, être également étendu sur des villes comme Alençon ou Grenoble, où l’observ...

L'article 1389 du Code général des impôts prévoit la possibilité d'un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la ...

Dans le cadre du projet de loi République numérique en cours d'examen, les sénateurs ont voté des amendements venant réguler les locations meublées touristi...

La loi ne permet de faire participer les copropriétaires qu'en fonction de l'utilité apportée à leur lot par les services et équipements communs, rappelle l...