Entreprise - fiscalité - Page 41

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux...

L’octroi de cet avantage est conditionné à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui, soit font partie ...

Une réponse ministérielle Bacquet de 2010 avait précisé que les héritiers de l’époux décédé, le plus souvent les enfants, devaient supporter les droits de su...

Les déclarations de résultats enregistrés en 2016 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administr...

En avril 2017, la part des voitures diesel dans les immatriculations totales se redresse de 1,1 point à 47,9 % et celle des voitures essence est en légère h...

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ...

Interrogé sur RTL, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a déclaré qu'il ne souhaitait pas un "arrêt brutal" de l'avantage fiscal concéd...

En août 2017, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie (−1,0 % après +4,6 % en juillet, en données corrigées ...

Le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat aux contribuables qui...

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition d...

Le Conseil d’État vient de prononcer l’annulation partielle des commentaires administratifs qui prévoient de manière générale que les produits tirés de la c...

Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l'homme décidait d'élargir le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute perso...