15 Sep 2025
Propriétaire d'une maison qu'elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière.
Faisant valoir l'article 1389 du Code général des impôts ...
09 Sep 2025
Construire une maison, ajouter une piscine ou installer un abri de jardin peut coûter plus cher qu’anticipé : ces projets entraînent en effet le paiement de...
08 Sep 2025
Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède ...
02 Sep 2025
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01 Sep 2025
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