Mandat expiré, vente conclue… commission due ?

13 Oct 2025

En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur...

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Pas de droit de visite pour un parent déchu de son autorité parentale

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13 Oct 2025

Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l'...

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Apport-cession : quand la substance prime sur la forme

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07 Oct 2025

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

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06 Oct 2025

Le propriétaire d'un terrain (le maitre d'ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'hab...

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30 Sep 2025

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30 Sep 2025

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29 Sep 2025

L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits...

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