En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur...
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Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l'...
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L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits...
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