Pas de garantie décennale pour les éléments installés sur existant
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L'installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l'entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d'obtenir le remboursement du prix payé et des dommages et intérêts. En vain.
Retenant qu'il s'agissait de la pose d'un nouvel équipement sur un ouvrage existant ne nécessitant que de très modestes travaux sur le bâti, les juges en concluent que l'installation de la pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage, de sorte que les désordres dénoncés ne peuvent relever de la garantie décennale.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette analyse : si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
