Dans certaines conditions, le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers. C'est ce qu'a décidé la Cour de ...

Une jurisprudence récente (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850, F-D) est venue rappeler que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qu...

Dans une copropriété, lorsqu’il est question de vendre une partie commune, la décision n’est pas toujours soumise à l’accord de tous. C’est le cas lorsqu’un...

À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble.
 
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La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?
 
Un arrêt d'une cour d'appel a jugé que la perte par une so...

Selon le Rapport sur les riches en France publié mercredi 1er juin par l'Observatoire des inégalités, la France compte 4,5 millions de riches, soit 7,1 % de...

Les salariés des entreprises françaises vont toucher 30% de plus qu'en 2021 au titre de l’intéressement ou de la participation, revèle le distributeur de pr...

Est-il préférable de se tourner vers de petites surfaces (T1) ou plutôt de grandes surfaces (T4+) pour investir ? 
 
Investir dans un logement permet bien s...

Au mois d’avril, la collecte du Livret A a été de 1,87 milliard d’euros en retrait par rapport à celles des deux mois précédents qui avaient été dopées par ...

22 % des PME interrogées admettent qu’elles ne se rendraient pas immédiatement compte si une attaque par ransomware se produisait.
 
Le nombre d’attaques pa...

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet, par l'acquisition d'un bien immobilier, de bénéficier de revenus locatifs entièrement défiscalisés....

Aujourd’hui le taux d’impayés en France s’élève à 20%, d’après le registre national des copropriétés de l’ANAH, avec un montant de dettes qui grimpent à 2 m...