Le Trésor public pouvait, grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier » saisir ses loyers pour recouvrer sa créance, même si le bien avait entre-temp...

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé ma...

Selon le dernier tableau de conjoncture de l'Observatoire Crédit Logement / CSA, la remontée des taux des crédits immobiliers s'est poursuivie pendant l'été...

Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts. Mais finalement seul Monsieur acquiert le bien. Quelque temps plus t...

Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse...

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétair...

Selon les dernières statistiques de la BDF, le taux de défaillance des TPE augmente de 44,4% sur un an lorsque le taux moyen des défaillances est en hausse ...

Les deux projets de loi contenant les mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages ont été définitivement adoptés par le Parlement.
 
Les dispos...

À compter du 1er août 2022, les taux de rémunération des livrets réglementés s'établissent comme suit : 
• livret A et livret de développement durable et so...

La méthode de calcul de livret A permet d’envisager un taux à 3% dans 6 mois, selon Marc Tempelman, co-fondateur de Cashbee.
 
Depuis 2020, le taux du livre...

Le déblocage anticipé de l'épargne salariale a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat dans le projet de loi sur les mesures d'urgenc...

L’AMF et l’ARPP renforcent leur collaboration en faveur d’une publicité claire et responsable dans le domaine des produits financiers.
 
L’Autorité des marc...